Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de · Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique

Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de Art. Annexe 2