Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération Art. 3

Le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.