Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application d · Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire

Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.