Décret n° 2018-197 du 21 mars 2018 attribuant une pleine com · Décret n° 2018-197 du 21 mars 2018 attribuant une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre

Décret n° 2018-197 du 21 mars 2018 attribuant une pleine com Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.