Arrêté du 20 mars 2018 fixant l'organisation du service du c · Arrêté du 20 mars 2018 fixant l'organisation du service du casier judiciaire national Arrêté du 20 mars 2018 fixant l'organisation du service du c Art. 12 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 avril 2018. ← Vorherige · Art. 10 Inhalt Art. 13 · Nächste →