Arrêté du 16 mars 2018 définissant un plan de contrôle et de · Arrêté du 16 mars 2018 définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche au gangui

Arrêté du 16 mars 2018 définissant un plan de contrôle et de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Un rapportage mensuel par les Comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, auprès des directions des territoires et de la mer (DDTM-DML) compétentes, des obligations déclaratives est obligatoire concernant la pêcherie au gangui.