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Arrêté du 16 mars 2018 définissant un plan de contrôle et de · Arrêté du 16 mars 2018 définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche au gangui

Arrêté du 16 mars 2018 définissant un plan de contrôle et de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

A compter du 1er juillet 2018, le débarquement des captures pêchées au gangui ne peut être effectué que dans les ports maritimes, aux lieux, quais et horaires autorisés par arrêté préfectoral. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement est interdit.