Arrêté du 19 mars 2018 portant création d'une maison de just · Arrêté du 19 mars 2018 portant création d'une maison de justice et du droit de Clermont-Ferrand et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 19 mars 2018 portant création d'une maison de just Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé une maison de justice et du droit de Clermont-Ferrand sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ( tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand).

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2020-01-01