Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réducti · Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire

Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réducti Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.