Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'ap · Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes

Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'ap Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les fournisseurs de gaz reportent sur les déclarations trimestrielles d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel les quantités de biogaz livrées pour lesquelles l'exonération est appliquée.