Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Inhalt

1. Titre Ier : DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'EXPÉRIMENTATION
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Section 1 : Conditions générales de l'expérimentation
10. Art. 9
11. Art. 10
12. Art. 11
13. Art. 12
14. Art. 13
15. Art. 14
16. Section 2 : Dispositions particulières pour les véhicules affectés à un service de transport ou prévoyant l'absence de conducteur à bord
17. Art. 15
18. Titre III bis : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS VÉHICULES
19. Art. 17-1
20. Titre IV : CONTRÔLE ET SANCTIONS
21. Art. 18
22. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
23. Art. 19
24. Art. 20