Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de d · Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV)

Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Afin de permettre la levée de l'anonymat d'un agent apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d'immatriculation administrative mentionné à l'article 1er, le présent traitement peut procéder à la consultation des traitements de données à caractère personnel suivants :

1° Le traitement RIO pour les agents de la police nationale ;

2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Agorha" relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale pour les agents de la gendarmerie nationale ;

3° Le traitement dénommé "identification des agents des douanes dans les actes de procédure" (IDdouane) pour les agents des douanes.

Verweist auf

Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de d Art. 1