Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouv · Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouv Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.