Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 por · Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly

Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 por Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 28 octobre 2018.