Arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Inhalt

1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES ET DOCUMENTS DE COMPTABILITÉ
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
21. Art. 16
22. Art. 17
23. Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
24. Art. 18
25. Art. 20