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Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie régle · Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie régle Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13.