Arrêté du 5 avril 2018 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 mod · Arrêté du 5 avril 2018 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 modifié définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche

Arrêté du 5 avril 2018 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 mod Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les des préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.