Arrêté du 4 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 po Art. 7

Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de sa date de publication. Les autres dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa date de publication.