Arrêté du 28 mars 2018 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 28 mars 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GED SIE

Arrêté du 28 mars 2018 portant création d'un traitement auto Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GED SIE est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein du service de la documentation nationale du cadastre.