Arrêté du 28 mars 2018 portant création d'un traitement auto Art. 5

I. - Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 sont :

- les agents de la direction générale des finances publiques habilités à consulter directement les données ;

- les agents de la direction générale des finances publiques pouvant recevoir, en raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître, communication des données sur demande.

II. - Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.