Arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au Art. 5

Le collège de déontologie peut s'adjoindre, à titre consultatif, des experts dans un domaine spécifique lorsque les questions déontologiques soumises à ce comité le rendent nécessaire.

Il peut également procéder à toute audition nécessaire pour garantir le plein exercice de ses missions.

Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle du collège de déontologie adressée au seul agent.