Décret n° 2018-269 du 12 avril 2018 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2018-269 du 12 avril 2018 modifiant le décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat

Décret n° 2018-269 du 12 avril 2018 modifiant le décret n° 2 Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.