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Arrêté du 10 avril 2018 portant création d'une commission ad · Arrêté du 10 avril 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Arrêté du 10 avril 2018 portant création d'une commission ad Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La composition de cette commission est fixée comme suit :

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Attachés d'administration de l'Etat hors classe

1

1

4

4

Attachés principaux d'administration de l'Etat

1

1

Attachés d'administration de l'Etat

2

2

Total

4

4

4

4