Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration · Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation

Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration Art. 14

Chapitre II : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale a la consultation

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.