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Arrêté du 20 avril 2018 portant mise en œuvre de l'abattemen · Arrêté du 20 avril 2018 portant mise en œuvre de l'abattement sur les allocations mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

Arrêté du 20 avril 2018 portant mise en œuvre de l'abattemen Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'abattement calculé en application de l'article 1er est limité à 15 % du montant maximum de l'allocation.

Verweist auf

Arrêté du 20 avril 2018 portant mise en œuvre de l'abattemen Art. 1