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FR · Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 in

Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 14
  2. Art. 15