Décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 9 · Décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales

Décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 9 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.