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Arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des chèques remis à l'encaissement dans les centres de traitement de chèques

Arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement auto Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont conservées dix-huit mois.

Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées cinq jours.

Verweist auf

Arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement auto Art. 3

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