Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2018-320 du 2 mai 2018 portant application de l'ar · Décret n° 2018-320 du 2 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 71e festival international du film de Cannes

Décret n° 2018-320 du 2 mai 2018 portant application de l'ar Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, toute personne accédant, jusqu'au 19 mai 2018 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant :

1° aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :

-le Palais des festivals et des congrès ;

-le « village international du film », situé esplanade et terrasse Pantiéro ;

-la gare maritime ;

-les espaces privatisés par l'organisateur dans l'aéroport de Cannes-Mandelieu ;

-la structure événementielle installée Port Pierre-Canto ;

-le théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ;

-la médiathèque Noailles et son jardin ;

2° aux périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet du département des Alpes-Maritimes.