Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du manda · Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du manda Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le mandat des membres des conseils spécialisés mentionnés aux articles D. 621-8 à D. 621-14 et D. 621-16 à D. 621-18 du code rural et de la pêche maritime est prorogé jusqu'au 31 mai 2019.