Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction gén · Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction gén Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ce traitement permet l'acquisition des données relatives aux locaux et à leurs occupants transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation et leur intégration automatique dans l'application de gestion de la fiscalité des particuliers, aux fins d'établissement de la taxe d'habitation.