Arrêté du 28 mars 2018 portant création par la direction gén Art. 2

Les données à caractère personnel traitées sont :

- les données d'identification du propriétaire de la parcelle : nom, prénoms, numéro séquentiel de propriétaire, numéro du compte communal de propriétaire, dénomination de la société ;

- les données d'ordre économique et financier : code du droit réel et du démembrement de propriété, adresse du destinataire de l'avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

- les données relatives à la parcelle : références cadastrales, adresse, surfaces et contenance.