Décret n° 2018-334 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2009 · Décret n° 2018-334 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte

Décret n° 2018-334 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2009 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.