Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 · Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion

Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.