Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recomma · Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recomma Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Inhalt Art. 4 · Nächste →