Arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides · Arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018

Arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Localisation des animaux.

En application de l'article 21 du règlement (UE) n° 809/2014 susvisé, le demandeur d'aides doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.