Arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives Art. 1

Il est institué à la direction générale de l'aviation civile, auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels désignées ci-après :

1° - N° 1 - Administrateurs civils.

2° - N° 2 A - Attachés d'administration de l'Etat.

3° - N° 5 - Assistants d'administration de l'aviation civile.

4° - N° 6 - Adjoints d'administration de l'aviation civile.

5° - N° 10 - Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

6° - N° 11 - Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

7° - N° 12 - Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.

8° - N° 13 - Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.