Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmiss · Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants

Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmiss Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le rapport, mentionné à l'article 1er, est transmis par voie dématérialisée au ministre chargé de la santé, via le formulaire en ligne mis à la disposition des déclarants sur l'application demarches-simplifiees.fr développée, hébergée et maintenue par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

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Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmiss Art. 1

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Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmiss Art. 3