FR · Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités d
Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
Inhalt
- Chapitre Ier : Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de l'Etat
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Chapitre II : Les personnels relevant des organismes de sécurité sociale
- Art. 4
- Chapitre III : Recrutements réservés exceptionnels
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Chapitre IV : Dispositions finales
- Art. 10
- Art. 11