Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribu Art. 13

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité

Art. L114-21, Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-6, Art. L221-4, Art. L221-18

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.