Décret n° 2018-376 du 22 mai 2018 portant création d'un trai Art. 2

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Nom de famille, nom d'usage, prénoms et alias éventuels ;

2° Données relatives à la filiation : noms et prénoms des parents ;

3° Date et lieu de naissance ;

4° Nationalité(s) ;

5° Sexe ;

6° Description physique : taille, poids, corpulence, couleur des yeux, couleur des cheveux ;

7° Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu'éléments d'identification des personnes ;

8° Données relatives à la dangerosité de la personne, y compris si elles sont relatives à son état de santé ;

9° Photographies ;

10° Numéro et nature des documents d'identité ;

11° Liens vers d'autres dossiers contenus dans GERRPOL ;

12° Référence du dossier INTERPOL et référence du dossier pays ;

13° Origine de la demande (de la France vers l'étranger ou de l'étranger vers la France) ;

14° Zone de diffusion INTERPOL et Bureau central national ;

15° Nature de l'infraction ;

16° Date et exposé des faits ;

17° Autorité judiciaire requérante ;

18° Nature de la demande (diffusion ou notice rouges), validité et numéro de la notice rouge ;

19° Pays demandeur ;

20° Date du mandat d'arrêt et de la demande d'arrestation provisoire ;

21° Date d'interpellation, pays d'interpellation, décision de l'autorité judiciaire et date de cette décision ;

22° Recherché pour l'exécution d'une condamnation (oui/non) ;

23° Date de cessation de recherches ;

24° Date de placement sous écrou extraditionnel ;

25° Date de remise ;

26° Date de demande d'inscription au fichier des personnes recherchées et numéro de dossier attribué par ce traitement ;

27° Date de demande de modification du signalement au fichier des personnes recherchées ;

28° Date de demande de radiation du signalement au fichier des personnes recherchées.