Décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la · Décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du secteur funéraire

Décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.