Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL)

Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement autom Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont énumérées en annexe du présent arrêté.

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Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement autom Art. 1