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FR · Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016

Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2