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Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un trai · Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un trai Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le site internet des ministères économiques et financiers mentionne la mise en œuvre du traitement automatisé autorisé par le présent décret. Les personnes concernées par le transfert des informations nominatives mentionné à l'article 1er en sont averties par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.