Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un trai · Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un trai Art. 9

In KraftAmtlicher Text

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.