FR · Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 port
Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026