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Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 · Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les articles 1er et 2 s'appliquent à compter des déclarations à déposer au titre de l'année 2017.

Verweist auf

  • Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 Art. 1
  • Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 Art. 2