Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 fi Art. 3
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.