Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la pénalité en cas Art. 2
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.